Document parlementaire 49K0758

Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0758/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0758001   388 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - CONDITIONS NOMINATION CONSEILLERS D'ETAT
Date de fin 12/06/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [396 Kb] 06/06/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. N° K991/5-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0991001 (645 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 14/05/1997   EN REUNION
21/05/1997   EN DISCUSSION
21/05/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0758002   06/06/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/06/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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