Document parlementaire 49K0759

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0759/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0759001   535 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugues, Wailliez FN (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 29/06/75 IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE COMMERCIALE | LICENCE COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT

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