Document parlementaire 49K0760

Proposition de loi relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0760/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0760001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAVAIL - JOURS D'ABSENCE EVENEMENTS FAMILIAUX - COHABITANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL

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