Document parlementaire 49K0762

Proposition de loi modifiant l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les hypothèques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0762/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0762001   969 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 08/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1996
Date de distribution 13/11/1996
Date d'envoi 21/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 20 LOI 16/12/1851 HYPOTHEQUES
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 17/06/1997   EN REUNION
31/03/1998   EN DISCUSSION
03/06/1998   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE   (HUIS CLOS)
Compétence 08/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FAILLITE | HYPOTHEQUE | VENTE

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