Document parlementaire 49K0763

Projet de loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section "Dette publique".

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1996
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/12/1996
Date de la loi 16/12/1996
Date moniteur 01/09/1999
Moniteur n° 172
Documents principaux 00/000-K0763/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0763001   553 Kb
BUDGET   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/11/1996
Type de document 01 BUDGET
Date de distribution 13/11/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire 4IEME AJUSTEMENT BUDGET GENERAL DEPENSES 1995 - DETTE PUBLIQUE
Date de fin 12/12/1996
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 19/11/1996   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/1996   EN REUNION
11/12/1996   EN DISCUSSION
12/12/1996   EN DISCUSSION
12/12/1996   ADOPTE
Compétence 12/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc BUDGET | BUDGET DE L'ETAT
Mots-clés libres BUDGET DES DEPENSES GENERALES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions