	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	21/11/1996
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0774/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0774001 524 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	21/11/1996
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1996
Date de distribution	25/11/1996
Date d'envoi	28/11/1996
Auteur(s)	Alberto, Borin PS (AUTEUR)
Commentaire	CODE CIVIL - AUTORITE PARENTALE - MINEUR - DROIT ESTER EN JUSTICE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	21/11/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| MINORITE CIVILE \| AUTORITE PARENTALE