Document parlementaire 49K0774

Proposition de loi modifiant l'article 387bis du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0774/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0774001   524 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 21/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/1996
Date de distribution 25/11/1996
Date d'envoi 28/11/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - AUTORITE PARENTALE - MINEUR - DROIT ESTER EN JUSTICE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE

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