Document parlementaire 49K0776

Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/09/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 30/04/1997
Vote Sénat 27/03/1997
Date de la loi 20/05/1997
Date moniteur 25/06/1997
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-K0776/001-1996/1997-0
00/000-S0420/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0776001   706 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/11/1996
Date d'envoi 20/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire GREFFES ET PARQUETS - PERSONNEL - AGENT ADMINISTRATIF
Date de fin 30/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [826 Kb] 07/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/1997
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [804 Kb] 17/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
004  [972 Kb] 17/01/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/01/1997
 
005  [957 Kb] 28/03/1997 PROJET AMENDE
Date de distribution 07/04/1997
REAMENDE/OPNIEUW GEAMENDEERD
 
Document Sénat   49S0420001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 25/09/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire GREFFES ET PARQUETS - PERSONNEL - AGENT ADMINISTRATIF
Date de fin 27/03/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 16/10/1996 AMENDEMENT
 
003 22/10/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLydia, Maximus SP (AUTEUR) 
 
004 22/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
 
005 22/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
006 24/01/1997 PROJET AMENDE
 
007 12/03/1997 AMENDEMENT
 
008 19/03/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
009 19/03/1997 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belle, Ignace VLD
Calendrier 07/01/1997   EN REUNION
07/01/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/04/1997   EN REUNION
15/04/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/4/1997 - SANS RAPPORT/ZONDER VERSLAG
Incident 15/04/1997   SANS RAPPORT
Rapport   49K0776003   17/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
23/01/1997   AMENDE
29/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/11/1996   EN REUNION
14/11/1996   ADOPTE
27/03/1997   EN REUNION
27/03/1997   AMENDE
Compétence 25/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres PERSONNEL JUDICIAIRE

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