Document parlementaire 49K0785

Projet de loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	28/11/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	28/11/1996
Vote Sénat	06/02/1997
Date de la loi	17/02/1997
Date moniteur	11/09/1997
Moniteur n°	172
Documents principaux	00/000-S0486/001-1996/1997-0 00/000-K0785/001-1996/1997-0
Document Sénat	49S0486001 PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	29/11/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	LOI 01/08/85 MESURES FISCALES-AIDE VICTIMES ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
Date de fin	06/02/1997
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 28/01/1997 RAPPORT Auteur(s) Stef, Goris VLD (AUTEUR)    003 28/01/1997 TEXTE ADOPTE
Document Chambre	49K0785001   550 Kb TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	28/11/1996
Type de document	34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	29/11/1996
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	LOI 01/08/85 MESURES FISCALES-AIDE VICTIMES ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
Date de fin	28/11/1996
Statut	16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS LIES ART.77/78)   49K0726001 (2248 Kb)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/11/1996   EN REUNION 28/11/1996   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	06/02/1997   EN REUNION 06/02/1997   ADOPTE
Compétence	28/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE

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