Document parlementaire 49K0786

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au Protocole, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 21/11/1996
Date de la loi 03/04/1997
Date moniteur 24/04/1998
Moniteur n° 080
Documents principaux 00/000-K0786/001-1996/1997-0
00/000-S0377/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0786001   371 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/12/1996
Date d'envoi 25/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION CE ET REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0377001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 09/07/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION CE ET REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Date de fin 21/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichèle, Bribosia-Picard PSC (AUTEUR) 
 
003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1996   EN REUNION
21/11/1996   ADOPTE
Compétence 09/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD DE COOPERATION | ACCORD INTERNATIONAL

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