Document parlementaire 49K0788

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royau- me de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judi- ciaire et la coopération juridique, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, faite à Vienne le 23 octobre 1989.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 21/11/1996
Date de la loi 06/06/1997
Date moniteur 26/09/1998
Moniteur n° 186
Documents principaux 00/000-K0788/001-1996/1997-0
00/000-S0398/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0788001   374 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/12/1996
Date d'envoi 25/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET AUTRICHE ENTRAIDE JUDICIAIRE
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0398001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/07/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET AUTRICHE ENTRAIDE JUDICIAIRE
Date de fin 21/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/11/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
003 14/11/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1996   EN REUNION
21/11/1996   ADOPTE
Compétence 26/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACCORD INTERNATIONAL | AIDE JUDICIAIRE | AUTRICHE

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