Document parlementaire 49K0789

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royau- me de Belgique et la République algérienne démocratique et popu- laire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/07/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 21/11/1996
Date de la loi 08/08/1997
Date moniteur 20/02/2003
Moniteur n° 056
Documents principaux 00/000-K0789/001-1996/1997-0
00/000-S0400/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0789001   372 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 25/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/12/1996
Date d'envoi 25/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET ALGERIE DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [378 Kb] 30/12/1996 RAPPORT
Date de distribution 30/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0400001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 26/07/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET ALGERIE DOUBLE IMPOSITION
Date de fin 21/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE
Rapport   49K0789002   30/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/11/1996   EN REUNION
21/11/1996   ADOPTE
Compétence 26/07/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | ALGERIE | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL

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