Document parlementaire 49K0797

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0797/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0797001   335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1996
Date de distribution 02/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - JETONS DE PRESENCE - CONSEILLERS COMMUNAUX
Date de fin 25/02/1999
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [309 Kb] 09/02/1999 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/02/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K1684/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1684001 (476 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanpoucke, Daniël CVP
Calendrier 06/01/1999   EN REUNION
12/01/1999   EN DISCUSSION
13/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   EN DISCUSSION
20/01/1999   SANS OBJET
Rapport   49K0797002   09/02/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/02/1999   EN REUNION
25/02/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | SALAIRE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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