Document parlementaire 49K0798

Proposition de loi supprimant le titre d'avocat à la Cour de cassation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0798/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0798001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1996
Date de distribution 02/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION TITRE D'AVOCAT COUR DE CASSATION
Date de fin 20/03/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [196 Kb] 18/03/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/03/1997
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
VOIR/ZIE DOC. 271/10-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0271001 (939 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belle, Ignace VLD
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
14/01/1997   EN DISCUSSION
25/02/1997   EN DISCUSSION
25/02/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0798002   18/03/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/1997   EN REUNION
20/03/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
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