Document parlementaire 49K0799

Proposition de loi concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 % en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0799/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0799001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/11/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1996
Date de distribution 03/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire RESISTANCE - OCTROI INVALIDITE FORFAITAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 29/11/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

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