Document parlementaire 49K0801

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/08/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 28/11/1996
Date de la loi 08/08/1997
Date moniteur 04/06/1998
Moniteur n° 105
Documents principaux 00/000-K0801/001-1996/1997-0
00/000-S0406/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0801001   359 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 29/11/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/12/1996
Date d'envoi 29/11/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BLANCHIMENT ET CONFISCATION PRODUITS DU CRIME
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0406001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/08/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BLANCHIMENT ET CONFISCATION PRODUITS DU CRIME
Date de fin 28/11/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/11/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagdeleine, Willame-Boonen PSC (AUTEUR) 
 
003 19/11/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/1996   EN REUNION
28/11/1996   ADOPTE
Compétence 30/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | ACCORD INTERNATIONAL | CONFISCATION DE BIENS

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