Document parlementaire 49K0805

Révision de la Constitution Révision de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0805/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0805001   798 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/12/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 03/12/1996
Date d'envoi 03/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART. 103-RESPONSABILITE PENALE MINISTRES FEDERAUX
Date de fin 28/04/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [264 Kb] 15/12/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1258/5-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1258001 (1080 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Leterme, Yves CVP
Calendrier 05/11/1997   EN REUNION
18/11/1997   EN DISCUSSION
24/11/1997   EN DISCUSSION
24/11/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0805002   15/12/1997  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTION (ART. 103 CONSTITUTION)   (HUIS CLOS)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 19/02/1997   EN REUNION
04/03/1997   EN DISCUSSION
16/04/1997   EN DISCUSSION
13/05/1997   EN DISCUSSION
01/07/1997   EN DISCUSSION
23/09/1997   EN DISCUSSION
15/10/1997   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/1998   EN REUNION
22/04/1998   EN DISCUSSION
28/04/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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