Document parlementaire 49K0806

Révision de la Constitution Révision de l'article 125 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0806/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0806001   341 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/12/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 03/12/1996
Date d'envoi 03/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Chris, Moors CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART. 125-RESPONSABILITE PENALE MINISTRES REGIONAUX
Date de fin 16/06/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [301 Kb] 29/06/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/06/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1599/2-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1599001 (454 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
16/06/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0806002   29/06/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
16/06/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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