Document parlementaire 49K0808

Proposition de loi réglant la responsabilité pénale des ministres et secrétaires d'Etat fédéraux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/1996
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0808/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0808001   1727 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 03/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1996
Date de distribution 04/12/1996
Date d'envoi 04/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES FEDERAUX
Date de fin 24/06/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [313 Kb] 10/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 11/03/1998
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
VOIR/ZIE K1274/10
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1274001 (2605 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Crem, Pieter CVP
Reynders, Didier PRLFDF
Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 24/11/1997   EN REUNION
09/12/1997   EN DISCUSSION
14/01/1998   EN DISCUSSION
20/01/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0808002   10/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions