Document parlementaire 49K0811
Révision de la Constitution Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie.
| Fiche complète | |
| CADUQUE CHAMBRE | |
| Date de dépôt | 05/12/1996 |
| Article Constitution | 77 procédure bicamérale |
| Documents principaux | 00/000-K0811/001-1996/1997-0 |
| Document Chambre |
 49K0811001
698 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0 |
Date de dépôt |
05/12/1996 |
| Type de document |
08 PROPOSITION DE RÉVISION |
| Date de distribution |
09/12/1996 |
| Date d'envoi |
05/12/1996 |
| Auteur(s) |
 Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) |
| Commentaire |
REVISION CONSTITUTION - ART. 162 - REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCES |
| Date de caducité |
05/05/1999 |
| COMMISSION CHAMBRE | RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
(HUIS CLOS) |
| Compétence | 05/12/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
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| Descripteur Eurovoc principal | REVISION DE LA CONSTITUTION |
| Descripteurs Eurovoc | COMMUNE | PROVINCE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION |