Document parlementaire 49K0811

Révision de la Constitution Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0811/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0811001   698 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 05/12/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/12/1996
Date d'envoi 05/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 162 - REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Compétence 05/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION

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