Document parlementaire 49K0816

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, en ce qui concerne les infractions commises par les cyclistes et les piétons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0816/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0816001   409 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1996
Date de distribution 10/12/1996
Date d'envoi 19/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - INFRACTIONS CYCLISTES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 06/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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