Document parlementaire 49K0818

Proposition de loi modifiant l'article 447, alinéa 3, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0818/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0818001   603 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1996
Date de distribution 10/12/1996
Date d'envoi 19/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODE PENAL - ART. 447 - DENONCIATION CALOMNIEUSE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1996   VOTE S PR CONSID.
Compétence 06/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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