Document parlementaire 49K0819

Proposition de loi relative aux droits successoraux du conjoint survivant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0819/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0819001   912 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1996
Date de distribution 10/12/1996
Date d'envoi 19/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire DROIT SUCCESSORAUX CONJOINT SURVIVANT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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