Document parlementaire 49K0823

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	05/09/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	09/01/1997
Vote Sénat	05/12/1996
Date de la loi	07/03/1997
Date moniteur	21/10/1997
Moniteur n°	200
Documents principaux	00/000-K0823/001-1996/1997-0 00/000-S0413/001-1995/1996-0
Document Chambre	49K0823001   278 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	06/12/1996
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	12/12/1996
Date d'envoi	06/12/1996
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD STATUT MISSIONS ET REPRESENTANTS D'ETATS TIERS OTAN
Date de fin	09/01/1997
Statut	16 ADOPTE
Document Sénat	49S0413001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt	05/09/1996
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ACCORD STATUT MISSIONS ET REPRESENTANTS D'ETATS TIERS OTAN
Date de fin	05/12/1996
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 30/10/1996 RAPPORT Auteur(s) Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR)    003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	17/12/1996   EN REUNION 17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/01/1997   EN REUNION 09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	05/12/1996   EN REUNION 05/12/1996   ADOPTE
Compétence	05/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	OTAN | PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL

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