Document parlementaire 49K0823

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des Missions et des Représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/09/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/01/1997
Vote Sénat 05/12/1996
Date de la loi 07/03/1997
Date moniteur 21/10/1997
Moniteur n° 200
Documents principaux 00/000-K0823/001-1996/1997-0
00/000-S0413/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0823001   278 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 06/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/12/1996
Date d'envoi 06/12/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD STATUT MISSIONS ET REPRESENTANTS D'ETATS TIERS OTAN
Date de fin 09/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0413001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 05/09/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD STATUT MISSIONS ET REPRESENTANTS D'ETATS TIERS OTAN
Date de fin 05/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/10/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
 
003 30/10/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 17/12/1996   EN REUNION
17/12/1996   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/12/1996   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
09/01/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/1996   EN REUNION
05/12/1996   ADOPTE
Compétence 05/09/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OTAN | PROTECTION DIPLOMATIQUE | ACCORD INTERNATIONAL

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