Document parlementaire 49K0827

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0827/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0827001   642 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1996
Date de distribution 11/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - CONDUITE SOUS L'INFLUENCE DE DROGUES - PEINES
Date de fin 15/12/1998
Statut 13 RETIRE
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COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelt, Jozef CVP
Calendrier 08/12/1998   EN REUNION
15/12/1998   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE

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