Document parlementaire 49K0830

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 11/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 27/02/1997
Date de la loi 03/04/1997
Date moniteur 16/05/1997
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S0559/001-1996/1997-0
00/000-K0830/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0559001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 28/02/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI 14/07/91 PRATIQUES COMMERCE & PROTECTION CONSOMMATEUR - DIRECTIVE CE
Date de fin 18/03/1997
Sous-documents
002 18/03/1997 PROJET NON EVOQUE
 
Document Chambre   49K0830001   990 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/12/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/01/1997
Date d'envoi 11/12/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI 14/07/91 PRATIQUES COMMERCE & PROTECTION CONSOMMATEUR - DIRECTIVE CE
Date de fin 27/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [782 Kb] 06/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 07/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
 
003  [327 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, De Richter SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
 
004  [347 Kb] 20/02/1997 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 21/02/1997
 
005  [387 Kb] 27/02/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Creyf, Simonne CVP
Calendrier 28/01/1997   EN REUNION
28/01/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0830002   06/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   EN DISCUSSION
27/02/1997   ADOPTE
Compétence 11/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
28/02/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
01/03/1997   EVOCATION : DEBUT DELAI      
17/03/1997   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
18/03/1997   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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