Document parlementaire 49K0832

Proposition de loi portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/1996
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/12/1996
Date de la loi 17/12/1996
Date moniteur 18/12/1996
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-K0832/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0832001   390 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1996
Date de distribution 12/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES FEDERAUX
Date de fin 16/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [747 Kb] 12/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Huysentruyt VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Lowie VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
003  [1645 Kb] 13/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [904 Kb] 13/12/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/12/1996
 
005  [4245 Kb] 16/12/1996 RAPPORT
Date de distribution 31/12/1996
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
006  [433 Kb] 16/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/12/1996
 
007  [548 Kb] 16/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 30/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
008  [480 Kb] 16/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/1996
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 12/12/1996   EN REUNION
13/12/1996   EN DISCUSSION
13/12/1996   ADOPTE
Rapport   49K0832005   16/12/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/12/1996   EN REUNION
16/12/1996   ADOPTE
Incident 12/12/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
12/12/1996   URGENCE DEMANDEE      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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