Document parlementaire 49K0833

Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/02/1997
Vote Sénat 30/01/1997
Date de la loi 28/02/1997
Date moniteur 01/03/1997
Moniteur n° 042
Documents principaux 00/000-S0501/001-1996/1997-0
00/000-K0833/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0501001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES REGIONAUX
Date de fin 30/01/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 16/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
003 23/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStef, Goris VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
004 28/01/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXE/BIJLAGE
 
005 28/01/1997 TEXTE ADOPTE
 
006 30/01/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
Document Chambre   49K0833001   389 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 12/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 13/12/1996
Date d'envoi 12/12/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MINISTRES REGIONAUX
Date de fin 20/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [944 Kb] 13/12/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/12/1996
 
003  [645 Kb] 13/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/1996
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
004  [704 Kb] 16/12/1996 RAPPORT
Date de distribution 31/12/1996
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
005  [410 Kb] 16/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/12/1996
 
006  [447 Kb] 16/12/1996 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/1996
 
007  [432 Kb] 31/01/1997 PROJET AMENDE
Date de distribution 03/02/1997
 
008  [497 Kb] 05/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
009  [1074 Kb] 13/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 13/02/1997
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
010  [419 Kb] 20/02/1997 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 24/02/1997
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 13/12/1996   EN REUNION
13/12/1996   ADOPTE
05/02/1997   EN REUNION
05/02/1997   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0833009   13/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
16/12/1996   EN REUNION
16/12/1996   ADOPTE
20/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   ADOPTE
Incident 12/12/1996   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1997   EN REUNION
30/01/1997   AMENDE
Compétence 12/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions