Document parlementaire 49K0835

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'autoriser la déduction des frais de justice d'un contribuable, maître de l'ouvrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0835/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0835001   371 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 13/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1997
Date de distribution 16/12/1996
Date d'envoi 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lespagnard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Minne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DEDUCTIBILITE FRAIS DE JUSTICE CONTRIBUABLE MAITRE DE L'OUVRAGE
Sous-documents
002  [497 Kb] 02/06/1997 RAPPORT
Date de distribution 20/06/1997
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
30/04/1997   EN DISCUSSION
30/04/1997   REJETE
Rapport   49K0835002   02/06/1997  
Compétence 13/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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