Document parlementaire 49K0839

Proposition de loi insérant un article 42bis dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0839/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0839001   529 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1997
Date de distribution 17/12/1996
Date d'envoi 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Alberto, Borin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire ART. 42BIS LOI 15 JUIN 1935 EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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