Document parlementaire 49K0844

Révision de la Constitution Révision de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0844/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0844001   827 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 16/12/1996
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/12/1996
Date d'envoi 16/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 103 - RESPONSABILITE PENALE MINISTRES
Date de fin 28/04/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [266 Kb] 15/12/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1258/5-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1258001 (1080 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Leterme, Yves CVP
Calendrier 05/11/1997   EN REUNION
18/11/1997   EN DISCUSSION
24/11/1997   EN DISCUSSION
24/11/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0844002   15/12/1997  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTION (ART. 103 CONSTITUTION)   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Calendrier 19/02/1997   EN REUNION
04/03/1997   EN DISCUSSION
16/04/1997   EN DISCUSSION
13/05/1997   EN DISCUSSION
01/07/1997   EN DISCUSSION
23/09/1997   EN DISCUSSION
15/10/1997   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/03/1998   EN REUNION
22/04/1998   EN DISCUSSION
28/04/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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