	Fiche complète
	RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt	17/12/1996
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0845/001-1996/1997-0
Document Chambre	49K0845001 664 Kb PROPOSITION DE RÉVISION - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1996/1997-0
Date de dépôt	17/12/1996
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	17/12/1996
Date d'envoi	17/12/1996
Auteur(s)	Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 103 - RESPONSABILITE PENALE MINISTRES
Date de fin	23/10/1997
Statut	13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTION (ART. 103 CONSTITUTION) (PUBLIC)
Rapporteur	Giet, Thierry PS
Calendrier	19/02/1997 EN REUNION 04/03/1997 EN DISCUSSION 16/04/1997 EN DISCUSSION 13/05/1997 EN DISCUSSION 01/07/1997 EN DISCUSSION 23/09/1997 EN DISCUSSION 15/10/1997 EN DISCUSSION

Compétence	17/12/1996 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MINISTRE \| RESPONSABILITE MINISTERIELLE \| REVISION DE LA CONSTITUTION