Document parlementaire 49K0847

Proposition de loi portant approbation du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe le 28 avril 1983.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0847/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0847001   569 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 17/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 19/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire PROTOCOLE N° 6 CONVENTION DROITS DE L'HOMME - ABOLITION PEINE DE MORT
Sous-documents
002  [910 Kb] 17/12/1996 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 20/12/1996
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 17/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONSEIL DE L'EUROPE | DROITS DE L'HOMME | PEINE DE MORT | ACCORD INTERNATIONAL

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