Document parlementaire 49K0849

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0849/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0849001   744 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/1996
Date de distribution 18/12/1996
Date d'envoi 19/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1996   VOTE S PR CONSID.
Compétence 18/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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