Document parlementaire 49K0853

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 relative à la répression des offenses envers le Roi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0853/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0853001   305 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1997
Date de distribution 23/12/1996
Date d'envoi 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION LOI 6/4/1847 REPRESSION OFFENSES ENVERS ROI
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CHEF D'ETAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions