Document parlementaire 49K0854

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0854/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0854001   335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1997
Date de distribution 23/12/1996
Date d'envoi 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Buisseret VB (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - AFFECTATION DES FONDS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions