Document parlementaire 49K0857

Projet de loi relatif à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 05/03/1998
Vote Sénat 29/01/1998
Date de la loi 12/03/1998
Date moniteur 02/04/1998
Moniteur n° 065
Moniteur erratum 07/08/1998 150
Documents principaux 00/000-S0704/001-1996/1997-0
00/000-K0857/001-1996/1997-0
Document Sénat   49S0704001
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 11/07/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REFORME PROCEDURE PENALE - INFORMATION ET INSTRUCTION JUDICIAIRES
Date de fin 29/01/1998
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 07/11/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
 
003 13/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 20/01/1998 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
- TEXTES ADOPTES COMPARATIFS + ANNEXES/BIJLAGEN
 
005 20/01/1998 TEXTE ADOPTE
 
006 27/01/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
 
007 28/01/1998 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
008 28/01/1998 TEXTE ADOPTE
 
009 29/01/1998 TEXTE AMENDE
 
Document Chambre   49K0857001   15526 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 19/12/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/01/1997
Date d'envoi 19/12/1996
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REFORME PROCEDURE PENALE - INFORMATION ET INSTRUCTION JUDICIAIRES
Date de fin 05/03/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [859 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
003  [510 Kb] 20/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
004  [355 Kb] 25/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 04/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
005  [1641 Kb] 26/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
006  [840 Kb] 30/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 13/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
007  [1125 Kb] 14/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1997
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
 
008  [662 Kb] 20/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
009  [1154 Kb] 21/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
010  [970 Kb] 22/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 30/05/1997
 
011  [793 Kb] 23/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
012  [1902 Kb] 26/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 29/05/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
013  [590 Kb] 28/05/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1997
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
 
014  [742 Kb] 04/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 12/06/1997
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
015  [397 Kb] 09/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 17/06/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
016  [903 Kb] 11/06/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 20/06/1997
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
017  [16973 Kb] 02/07/1997 RAPPORT
Date de distribution 03/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
018  [2479 Kb] 02/07/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/1997
 
019  [427 Kb] 02/07/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
020  [728 Kb] 07/07/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
021  [2405 Kb] 10/07/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/07/1997
 
022  [2562 Kb] 03/02/1998 PROJET AMENDE
Date de distribution 05/02/1998
 
023  [2639 Kb] 11/02/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
024  [4688 Kb] 02/03/1998 RAPPORT
Date de distribution 02/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
 
025  [2614 Kb] 02/03/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/03/1998
 
026  [466 Kb] 03/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
027  [284 Kb] 05/03/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
028  [2643 Kb] 05/03/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/03/1998
 
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1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Willems, Luc CVP
Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 08/01/1997   EN REUNION
05/02/1997   EN DISCUSSION
19/02/1997   EN DISCUSSION
26/02/1997   EN DISCUSSION
23/04/1997   EN DISCUSSION
30/04/1997   EN DISCUSSION
14/05/1997   EN DISCUSSION
21/05/1997   EN DISCUSSION
29/05/1997   EN DISCUSSION
04/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   ADOPTE
11/02/1998   EN REUNION
11/02/1998   ADOPTE
Rapport   49K0857024   02/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   ADOPTE
05/03/1998   EN REUNION
05/03/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/01/1998   EN REUNION
29/01/1998   EN DISCUSSION
29/01/1998   AMENDE
Compétence 19/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/07/1997   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
12/07/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
15/07/1997   EVOCATION      
05/10/1997   FIN SUSPENSION      
06/10/1997   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI      
15/10/1997   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION : PROLONGATION   30 jours      
25/10/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
02/11/1997   FIN SUSPENSION      
04/12/1997   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
08/01/1998   COMMISSION - COMPETENCE : DECISION      
13/01/1998   1ER EXAMEN SENAT - COMMISSION - PROLONGATION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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