Document parlementaire 49K0858

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de prévenir le surendettement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/1996
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0858/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0858001   881 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 18/12/1996
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/1997
Date de distribution 23/12/1996
Date d'envoi 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 12/6/91 CREDIT A LA CONSOMMATION - SURENDETTEMENT
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  49K1253001 (562 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Moors, Chris CVP
Creyf, Simonne CVP
Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 21/10/1997   EN REUNION
02/12/1997   EN DISCUSSION
09/12/1997   EN DISCUSSION
16/12/1997   EN DISCUSSION
31/03/1998   EN DISCUSSION
21/04/1998   EN DISCUSSION
12/05/1998   EN DISCUSSION
Compétence 18/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE

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