Document parlementaire 49K0867

Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/10/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/02/1997
Vote Sénat 20/12/1996
Date de la loi 04/03/1997
Date moniteur 30/04/1997
Moniteur n° 083
Documents principaux 00/000-K0867/001-1996/1997-0
00/000-S0447/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0867001   752 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 30/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/01/1997
Date d'envoi 30/12/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COLLEGE DES PROCUREURS GENERAUX
Date de fin 20/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [357 Kb] 17/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
003  [294 Kb] 20/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
004  [590 Kb] 22/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 27/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
 
005  [800 Kb] 28/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
006  [3896 Kb] 17/02/1997 RAPPORT
Date de distribution 17/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
007  [436 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
008  [788 Kb] 20/02/1997 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 24/02/1997
 
Document Sénat   49S0447001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 26/10/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COLLEGE DES PROCUREURS GENERAUX
Date de fin 20/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Hotyat PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
003 26/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 14/12/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXE/BIJLAGE
 
005 14/12/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Giet, Thierry PS
Lozie, Frans Agalev-Ecolo
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
28/01/1997   EN DISCUSSION
28/01/1997   ADOPTE
Rapport   49K0867006   17/02/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/02/1997   EN REUNION
20/02/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
20/12/1996   ADOPTE
Compétence 26/10/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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