Document parlementaire 49K0868

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: a) Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995; b) Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et Acte final, fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 30/08/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/02/1997
Vote Sénat 20/12/1996
Date de la loi 03/04/1997
Date moniteur 27/01/1998
Moniteur n° 017
Documents principaux 00/000-K0868/001-1996/1997-0
00/000-S0408/001-1995/1996-0
Document Chambre   49K0868001   411 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 30/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/01/1997
Date d'envoi 30/12/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE SCHENGEN - PROTOCOLE D'ADHESION - AUTRICHE
Date de fin 06/02/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [517 Kb] 29/01/1997 RAPPORT
Date de distribution 30/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementSuzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   49S0408001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 30/08/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE SCHENGEN - PROTOCOLE D'ADHESION - AUTRICHE
Date de fin 20/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/11/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 21/11/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Verhoeven, Suzette CVP
Calendrier 14/01/1997   EN REUNION
14/01/1997   ADOPTE
Rapport   49K0868002   29/01/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/02/1997   EN REUNION
06/02/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1996   EN REUNION
20/12/1996   ADOPTE
Compétence 30/08/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION TRANSFRONTALIERE | ACCORD INTERNATIONAL

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