Document parlementaire 49K0872

Proposition de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0872/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0872001   1155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1997
Date de distribution 09/01/1997
Date d'envoi 16/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE PENALE MEMBRES GOUVERNEMENTS COMMUNAUTE & REGION
Date de fin 24/06/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [317 Kb] 15/07/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/07/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1616/4-97/98
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1616001 (1132 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Calendrier 16/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   EN DISCUSSION
24/06/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0872002   15/07/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/06/1998   EN REUNION
24/06/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINISTRE | REGIONALISATION | RESPONSABILITE MINISTERIELLE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions