Document parlementaire 49K0873

Proposition de loi visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, afin de faciliter l'accès à la première propriété immobilière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0873/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0873001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1997
Date de distribution 13/01/1997
Date d'envoi 16/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Marceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Lefevre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Richard, Fournaux PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOGEMENT FAMILIAL - DONATION - EXONERATION DROITS
Sous-documents
002  [237 Kb] 22/04/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementMarceau, Mairesse PSC (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy PSC
Calendrier 22/04/1997   EN REUNION
Compétence 09/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DONATION | EXONERATION FISCALE | IMPOT INDIRECT

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