Document parlementaire 49K0874

Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0874/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0874001   540 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1997
Date de distribution 13/01/1997
Date d'envoi 16/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire RECRUTEMENT MAGISTRATS - JUGES SUPPLEANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions