Document parlementaire 49K0875

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0875/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0875001   427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1997
Date de distribution 13/01/1997
Date d'envoi 16/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Biefnot PS (AUTEUR) 
Commentaire LOI 14/7/91 PRATIQUES DE COMMERCE - PUBLICITE - DENONCIATION DELIT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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