Document parlementaire 49K0876

Proposition de loi visant à instaurer et à protéger le libre choix du médecin et la liberté thérapeutique en milieu carcéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0876/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0876001   840 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 09/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1997
Date de distribution 13/01/1997
Date d'envoi 16/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Biefnot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Minne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Moock PS (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENT PENITENTAIRE - TOXICOMANIE - CHOIX MEDECIN
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MEDECIN

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