Document parlementaire 49K0880

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre le crime organisé, le grand banditisme et le terrorisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0880/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0880001   1006 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1997
Date de distribution 16/01/1997
Date d'envoi 23/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE GRAND BANDITISME
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TERRORISME | REPENTI

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