Document parlementaire 49K0881

Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0881/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0881001   804 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 10/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1997
Date de distribution 16/01/1997
Date d'envoi 23/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS SEXUELLES ENFANTS - SURVEILLANCE LIBERES
Date de fin 15/01/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [275 Kb] 13/01/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1070/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1070001 (6058 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Barzin, Jean PRLFDF
Willems, Luc CVP
Giet, Thierry PS
Calendrier 13/05/1997   EN REUNION
18/11/1997   EN DISCUSSION
19/11/1997   EN DISCUSSION
03/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   EN DISCUSSION
10/12/1997   SANS OBJET
Rapport   49K0881002   13/01/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1998   EN REUNION
15/01/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE

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