Document parlementaire 49K0888

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/12/1996
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/03/1997
Vote Sénat 16/01/1997
Date de la loi 08/08/1997
Date moniteur 13/02/1998
Moniteur n° 030
Documents principaux 00/000-K0888/001-1996/1997-0
00/000-S0487/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0888001   367 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 20/01/1997
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 24/01/1997
Date d'envoi 20/01/1997
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PARTENARIAT POUR LA PAIX
Date de fin 06/03/1997
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   49S0487001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 02/12/1996
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PARTENARIAT POUR LA PAIX
Date de fin 16/01/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/12/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 18/12/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 25/02/1997   EN REUNION
25/02/1997   ADOPTE
Incident 25/02/1997   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/03/1997   EN REUNION
06/03/1997   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/1997   EN REUNION
16/01/1997   ADOPTE
Compétence 02/12/1996   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc OTAN | ACCORD INTERNATIONAL

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