Document parlementaire 49K0891

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0891/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0891001   742 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 23/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/1997
Date de distribution 24/01/1997
Date d'envoi 23/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens PSC (AUTEUR)
Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hunfred, Schoeters SP (AUTEUR) 
Commentaire COMPTABILITE DE L'ETAT - PUBLICATION MB - ETAT DES CREDITS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 28/01/1997   EN REUNION
Compétence 23/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE | FINANCES PUBLIQUES | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT

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