Document parlementaire 49K0894

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1997
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0894/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0894001   394 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 23/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/1997
Date de distribution 27/01/1997
Date d'envoi 30/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - AIRBAG
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Moock, Michel PS
Calendrier 16/04/1997   EN REUNION
Compétence 23/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | EQUIPEMENT DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE

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