Document parlementaire 49K0895

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer le port obligatoire de la toge pour les magistrats, les greffiers et les avocats dans l'exercice de leurs fonctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/1997
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0895/001-1996/1997-0
Document Chambre   49K0895001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 23/01/1997
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/1997
Date de distribution 28/01/1997
Date d'envoi 30/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellement Dany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - SUPPRESSION PORT TOGE MAGISTRATS & AVOCATS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/1997   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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